Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 250.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.455/XI-21.288

En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.473/XI-21.294

En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 4. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 5. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 6. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 7. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, partie intervenante : ASBL Intact, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.445/XI-21.287

En cause : DUPONT Olivier, DEBRAY Guibert, ayant élu domicile chez Me Jean-Francis DELPEREE, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.593/XIII-8.277

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.470/XI-21.293

En cause : 1. ASBL Association pour le droit des Etrangers, 2. ASBL ATD Quart Monde en Belgique ATD Vierde Wereld in België, 3. ASBL Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, 4. ASBL Ligue des Droits de l'Homme, 5. ASBL Syndicat des Avocats pour la Démocratie, 6. ASBL Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het word nemen, 7. ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 8. Monsieur Dominique Andrien, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Règlements (justice)
- Arrêt
Arrêt 250.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.712/VI-21.206

En cause : la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 250.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.182/VI-21.903

En cause : la société anonyme KLINKENBERG, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la ville de Liège. ayant élu domicile place du Marché Hôtel de ville 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 250.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.044/XIII-8.455

En cause : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme Orange, ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Michel DELNOY, avocats, rue Saint-Hubert 1A 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.586/XV-4.525

En cause : la société à responsabilité limitée EGYPAL ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 250.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.035/XV-4.693

En cause : la société anonyme R.I.B. ayant élu domicile en son siège social, rue Bara, 161-163 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

Divers (économie)