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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.200/XV-5.989

    En cause : M. E., ayant élu domicile rue Brogniez, 133 1070 Bruxelles également assisté et représenté par Me Jan FERMON, avocat, rue des Deux Églises, 39 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.157/XV-6.099

    En cause : 1. l’association sans but lucratif COURS BLANCHE DE CASTILLE, 2. C.S., 3. G.G., ayant tous élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 boîte 40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 263.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.250/XV-5.301

    En cause : B. S., ayant élu domicile chez Mes Carine LIEKENDAEL et Abdelhadi AMRANI, avocats, avenue Louise, 385, bte 4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 263.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.701/XI-25.025

    En cause : M. W., ayant élu domicile chez Me Benoit DHONDT, avocat, rotterdamstraat 53 2060 Anvers, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 263.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.112/XV-6.178

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocate, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 263.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.798/XI-25.026

    En cause : A. B., ayant élu domicile chez Me Ndolao LUZEYEMO, avocat, avenue Broustin 88 1083 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 263.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.611/XI-25.106

    En cause : B.F., ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat rue Berckmans 83 1060 Saint-Gilles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 263.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.003/XI-25.155

    En cause : M. T., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Commission de l’Enseignement Supérieur Inclusif (CESI), ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (ARES), 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 263.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.108/XV-5.909

    En cause : E.M., ayant élu domicile en Belgique contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Partie intervenante : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse 6 bte 5 1190 Bruxelles.

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 263.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.599/XI-25.103

    En cause : G.D., représentée légalement par sa tutrice, L.D., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représentée par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)