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En cause : PONTEGNIES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BRICART, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : NICOLO Dominique rue Bosquet 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes.
In zake : 1. de vereniging zonder winstoogmerk "PROTECTION ET SAUVEGARDE DU QUARTIER DU SPORTING", 2. MONNOM Nelly, 3. FRANCK Marie-Christine, 4. DETHIER Robert, 5. GHYS Erna, die alle woonplaats hebbengekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191190 Brussel. Tussenkomende partij : de stad Charleroi, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 241060 Brussel. Verzocht heeft als tussenkomendepartij te mogen optreden : de naamloze vennootschap GEMEENTEKREDIET VAN BELGIE, Pachecolaan 441000 Brussel.
En cause : BOLOGNE Jeannine, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24 000 Liège.
En cause : GUIMAUD Colin avenue de la Héronnière 90 b 341170 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe, rue des Combattants 591310 La Hulpe.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SANI-DUO, rue Clément de Cléty 101070 Bruxelles. contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications etde l'infrastructure. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : STOILOVA Diana, ayant élu domicilerue des Pies Vagabondes 2177600 Guermantes FRANCE, contre : La Communauté française, représen-tée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,boulevard Léopold II 117 contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe R. BÜTZLER, avocatà la Cour de cassation,ayant son cabinet à Bruxelles,avenue de Villegas 33-34, Partie intervenante : Philippe ULLMANN,ayant élu domicile chezMes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue J.-B. Meunier 22.
En cause : 1. la Société en commandite simpleMADIBEL, 2. PEETERS Edith, ayant élu domicile chezMe Jan TEMMERMAN, avocat,Sint-Martensstraat 169000 Gand, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid SCHMIT, Tielemansstraat 21020 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering. Tussenkomende partij : de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,A. Lacomblélaan 8/61030 Brussel.