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permis | damande
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En cause : TAKI Arslan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : FENER Ahmet, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe, n/ 177/6, 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles.
En cause : CODY Gabrielle, ayant élu domicile chezMe Jean SAINT-GHISLAIN, avocat,rampe Sainte Waudru 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. LEONARD Sylva, rue Grande, no 64,5500 Dinant, 2. LENOIR Serge, Sur le Mont, no 9,5561 Celles-Houyet, contre : LA COMMUNE DE GEDINNE. Partie intervenante : KENENS Luc, ayant élu domicile chezMes Michel VANBUUL etGeorges ALOFS, avocats,Oogstwal, nos 37-39, bte 1,3700 Tongeren.
En cause : FAELLI René, rue du Géant 8/231400 Nivelles, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : TISSIER Dorothée,agissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité d'administratrice légaleen la personne de sa fille mineureTISSIER Candy,ayant élu domicile chezMe Ch. MACE, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles
En cause : POLLET Maria Charlotta, ayant élu domicile chezMe Gaëtan FAVEERS, avocat,rue Forestière 22 bte 1-21050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.