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permis | damande
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En cause : 1. MATHIEU Jacques,2. VERBEEREN Jean-Marie,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Rochefort,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CABAY Jean,2. SCALCO Véronique,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COLRUYT,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes. 2. la Société de droit luxembourgeois O.P.F. IMMO S.A.,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Implantations commerciales
En cause : VAN BELLINGHEN Michel,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Entreprise et de la Simplification, 2. la Commission de sélection, instaurée en vue de la nomination du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HINDRYCKX Luc, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. CUVELLIEZ Charles, ayant élu domicile chez Me Philippe DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, 3. DESMEDT Axel, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, Kortrijksesteenweg 867 9000 Gent,
OIP - Recrutement et carrière
En cause : de CRANE D'HEYSSELAER Karine, ayant élu domicile avenue Paul de Lorraine 33 1410 Waterloo, contre : la Communauté française
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MARIEN Éric, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocatchaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Zone de Police 5343 "Montgomery". ayant élu domicile chezMe Dominique CLAES, avocat,chaussée de la Hulpe 1661170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : GOBLET Stéphane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. LUCARELLI Enzo,2. MEJIAS Maria Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FIDUCIAIRE RENSON,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. D'ALO Amadéo,2. LECLER Renée,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée WOUTERS & GREEN,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Permis d'environnement
En cause : QUOIDBACH Alain,ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'environnement
En cause : 1. KERKHOVE Emmanuel,2. DELBERGUE Philippe,3. DELBERGHE Stéphane,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. le Comité interministériel pour la Distribution,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Implantations commerciales