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permis | damande
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perm*
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En cause : XXX,agissant en son nom personnel etau nom de son fils mineurXXX, ayant élu domicile à 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme SOCIMEX, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap SOCIMEX, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaatZwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifFront commun de groupements dedéfense de la nature, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 135000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SCHMIT, rue Tielemans 21020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
In zake : GUILLAUME Thierry, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BELLAY Nadine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Commune de WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTanguy VANDENPUT,avocats,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles,
In zake : VAN HEGHE Laurence, rue de la Station 356043 Ransart, tegen : 1. de Belgische Staat,vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, 2. De Post.