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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,place Guy d'Arezzo 171180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : GOULLIER Christophe, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement.
En cause : PERILLEUX Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : KLEIN Jean, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : VAN MECHELEN Patricia, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 61180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Agence nationale des Pipe-lines (A.N.P.L.).
En cause : XXX ayant élu domicile 8200 Saint-Andries, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MICHELET Fernand, chaussée de l'Europe 75660 Cul-des-Sart, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SOBELAIR , ayant élu domicile chezMes Pierre FRÜHLING etMarc GODEFROID, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LAGESTION DE L'ENVIRONNEMENT,en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : HANNEQUART Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : BRABANT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DE COUVREUR Roger, rue Saint-Amand 97100 La Louvière, contre : LA POSTE.
En cause : DEFALQUE Julie, rue Tienne aux Grives 215300 Sclayn, contre : 1. Le Secrétaire permanent au Recrutement, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.