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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 120.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.546/V-3.617

    En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.268/XIII-2.843

    En cause : JOURDE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Région wallonnereprésentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 120.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.725/VI-16.355

    En cause : le Centre public d'aide socialede Hensies, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et del'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.967/XIII-2.249

    En cause : la Société coopérative de constructionsd'habitations sociales LE FOYER SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat,rue Notre-Dame Débonnaire 167000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai.

    • Arrêt

    Arrêt 120.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.912/XIII-2.815

    En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, ayant tous élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.069/XIII-2.503

    En cause : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.578/XIII-2.871

    En cause : RENIER Pierre, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 120.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 121.074/VI-16.261

    En cause : HOLSTERS Christian, Heuvellaan, 6,1700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection dela consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.