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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.618/XIII-5.488

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ACOS VISODERM,ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. CONSTANT John,2. HENROT Florence,ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 206.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.101/VI-18.713

    En cause : la société anonyme ATHLON CAR LEASE BELGIUM,Lozenberg 5 1932 Zaventem, contre : la société civile à responsabilité limitée ORES,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 206.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.084/VIII-7.387

    En cause : MARIEN Eric,ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : Zone de Police 5343 "Montgomery". ayant élu domicile chez Me D. CLAES, avocat, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles,

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.069/XI-17.383

    En cause : KOLA Kristian,ayant élu domicile chez Me Christine CALEWAERT, avocat chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 206.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.102/VI-18.714

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOGEPAR CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGÉ, avocat, boulevard Frère Orban 15 4020 Liège, contre : l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.),ayant élu domicile chez Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 206.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.472/XIII-5.413

    En cause : 1. THULIER Marie-Louise,2. CHAPPUIS Edmond,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, 57 7500 Tournai, contre : la Commune de Brugelette

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.136/XIII-3.728

    En cause : DUJACQUIERE Michel,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.090/XI-17.388

    En cause : PANIER Andy, ayant élu domicile chezMe Geoffroy HUEZ, avocat,rue Barre-Saint-Brice 217500 Tournai, contre : l'État belge, représenté parle Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 206.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.674/VIII-6.896

    En cause : LAZARON Françoise,rue d'El'Va 30 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 206.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.746/VIII-6.910

    En cause : GERREBOS Yves,rue du Broctia 59 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements