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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.722 résultats
En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON ICT, ayant élu domicile rue du Fort d'Andoy, 5 5100 Wierde, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Économie et du Travail
Divers (économie)
En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DETIENNE Daniel, ayant élu domicile avenue de l'Affamois, 11 1472 Vieux-Genappe
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société à responsabilité limitée AGRIKL PNEUS, ayant élu domicile chez Me Pierre Charles THIRY, avocat, rue Léon Frédéricq, 24 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : BAZELAIRE Gilles, ayant élu domicile rue Catherine de Savoie, 25 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : la société anonyme ENTREPRISE ANDRE LEMAIRE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la Régie communale autonome SYNERGIS, ayant, élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
Marchés publics
En cause : la société de droit allemand EISENWERK ARNSTADT GMBH, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), ayant élu domicile rue de France 56 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DETIENNE Daniel, avenue de l'Affamois 11 1472 Vieux-Genappe
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. la société anonyme VMA BE.MAINTENANCE, 2. la société anonyme VMA DRUART, formant ensemble une société momentanée VMA BE.MAINTENANCE VMA DRUART, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée DECK TRAVEL, ayant élu domicile chez Me Audrey LACKNER et Jeanine WINDEY, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : LELEUX Jérôme, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)