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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.438/XIII-9.047

    En cause : VAN MICHEL Olivier, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/21 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme MOULINS BODSON, 2. la société anonyme PRODABIO, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.316/XIII-9.234

    En cause : PIOTROWSKI Bogdan, ayant élu domicile chemin de Sotrez, 32 4550 Nandrin, contre : 1. la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOSCH Vincent, 2. MORANA Lindsay, ayant tous deux élu domicile chez Me Rym HADABI, avocat, avenue Louise, 523 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.334/XIII-9.516

    En cause : la commune dAiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la société anonyme CAROLO RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Audrey ZIANS et Bernard DE COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la société anonyme ARCELORMITAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.566/XIII-8.948

    En cause : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.970/XIII-9.472

    En cause : DEMEUR Ariane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FEELING GREEN, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.231/XV-4.910

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman, 13 4880 Aubel, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 253.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.880/XV-4.877

    En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3 boite 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur et des réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 253.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.354/VI-21.621

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRALE DE SERVICES À DOMICILE DE MONS-WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.947/VIII-11.514

    En cause : ARMUT Cengiz, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 « Bruxelles-Capitale – Ixelles », ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.851/VI-21.563

    En cause : l’Association sans but lucratif CENTRALE DE SERVICES À DOMICILE DE MONS-WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

    Intégration sociale