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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 67.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-1997
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 73.743/V-373

    En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21/51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre de la Santé publique et des Pensions, 3. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration et à l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. NOTE Bernard, Remparden 49700 Oudenaarde, 2. VOETS Anne-Marie, J.-B. Van Monsstraat 503000 Leuven.

    • Arrêt

    Arrêt 67.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.122/VI-1.444

    In zake : EYCKERMANS Paul, woonplaats kiezend bijMr. Yvan DE CONINCK, advocaat,Bohemen 779260 Wichelen, tegen : de Regie der Luchtwegen. Tussenkomende partij : VERCRUYSSE Piet, Brakelbosstraat 29 A9660 Brakel.

    • Arrêt

    Arrêt 67.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 75.021/XI-2.492

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,avenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 67.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-1997
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 64.556/V-1.456

    En cause : LELIEVRE Guy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies, 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports. Partie intervenante : DE CLIPPEL Maurits, Lindekouter 519420 Erpe-Mere.

    • Arrêt

    Arrêt 67.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 60.025/III-19.302

    En cause : l'Office des pharmacies coopérativesde Belgique, en abrégé OPHACO, route de Lennik 9001070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 67.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 74.393/III-23.078

    En cause : l'Association sans but lucratifETUDES ET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Hervé LOUVEAUX, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : l'Office national d'allocationsfamiliales pour travailleurssalariés (O.N.A.F.T.S.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 67.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 74.428/III-23.082

    En cause : l'Association sans but lucratifVAL DE LIENNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : l'Office national d'allocationsfamiliales pour travailleurssalariés (O.N.A.F.T.S.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.