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En cause : Bureau d'architecture FELLINrue du Jardin Botanique 27 4000 Liège, contre : LA DEPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Liège.
En cause : BADIBANGA Ngalula,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MOENS, avocat, Chaussée de Charleroi, 70/13 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek.
En cause : SACRE Mireille,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Instituts médico-sociaux de Ciney, Tienne de la Justice 24 5590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : DIEUDONNE Anne,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN ET Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. A.118.072/VIII-2966 En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Ville de Rochefort,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DERMAGNE et Graziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 78 5580 Rochefort.
En cause : VANDERUS Eliane,ayant élu domicile chez Me Bernard LEBEAU, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathalie VAN LAER ET Philippe SCHAFFNER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOECKMANS Jean-Yves,chaussée de Wavre 2 a bte 12 1360 Perwez, contre : LA VILLE DE WAVRE,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MIO,ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, rue de Pitteurs 41-43 4020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.