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En cause : N.T., ayant élu domicile chez Mes Harold SAX et Delphine PACI, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : M.C., ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MIMA, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : S. A., ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Discipline (fonction publique)
En cause : M. Z., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par : 1. la ministre de la Fonction publique 2. le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Antoine HERINCKX, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société à responsabilité limitée ROCH4PADEL, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune de Libin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1070 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ESTAIM PADEL CLUB, ayant élu domicile rue du Moulin Masure 7 7730 Estaimpuis.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. V.A., 2. M.S., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties requérantes en intervention : 1. B.W., 2. V.N., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M. Z., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1040 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par : - la ministre de la Fonction publique - le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Antoine HERINCKX, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : S. I., ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 « Midi », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)