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En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme B.W. PROMO, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.
En cause : DE LA RUE International Ltd, ayant élu domicile chez Mes Ch. PRICE et E. KENGO, avocats,avenue Louise, 106,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles,
En cause : 1. HONORE Annick, avenue J. Herman 51130 Rixensart, 2. DUFAUCQUEZ Freddy, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511050 Bruxelles.
En cause : SERMEUS Marcel, rue Théophile Massart, 67100 La Louvière, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Ville de Ciney, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SALESSE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Genappe, 2. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal, 3. DE VIJLDER Michel, 4. BAUDOUX Francis, 5. DUBOIS Michel, 6. BRICLET Jean-Claude, ayant tous élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : CADET Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et DominiqueWAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. HAPPAERTS Roger, boulevard Hector Denis 594000 Liège, 2. DOZO Alex, rue de Tilff 1704031 Liège, 3. TABURY Toussaint, rue du Beau Mur 604030 Grivegnée. 4. BALLIEU Eugène, JOELANTS Francis, LECLERCQ Jean-Luc, MICHEROUX André, STEVENIN Alain, ALBERT Edmond, LAMBINON Patricia, BALAES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue C. Trouillet 474100 SERAING,
En cause : Johann TRIBELS,ayant élu domicile chezMe Lambert MATRAY etMe Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories, 24020 Liège, contre : I. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE etMe Mike GELDERS, avocats,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles, II. SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédéraleQuartier de l'Esplanaderue Montagne de l'Oratoire 201000 Bruxelles. Partie intervenante : Jürgen Leo HEZEL,ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Edelstrasse 134700 Eupen.