- Date:
- 21-06-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 63.504/IX-1.069
En cause : Peter BERBEN, ayant élu domicile chez Me B. HUMBLET, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Camille Lemonnier 68 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. VAN DORPE, avocat, ayant son cabinet à COURTRAI, Beverlaai 10. Partie intervenante : Ghislain EERDEKENS, ayant élu domicile chez M e s H . G E Y S K E N S , A . V A N D E U R Z E N , A. VAN DER GRAESEN, C. COOMANS, M. BOES et W. MERTENS, avocats, ayant leur cabinet à BERINGEN, Scheigoorstraat 5