- Date:
- 10-05-2007
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 76.082/VII-16.027
En cause : I. + II. la SA CGAE, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 27 contre : I. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me D. DEGREEF, avocat, ayant son cabinet à ZELLIK, Noorderlaan 30 II. le bourgmestre de la commune de GRIMBERGEN, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à HEVERLEE, Industrieweg 4, boîte 1. partie intervenante : I : la commune de GRIMBERGEN, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à HEVERLEE, Industrieweg 4, boîte 1
Permis d'environnement