Arrêt 212.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2011
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 193.228/IX-6.431
En cause : 1. Peter VANISTERBEEK 2. Jan SCHONKEREN 3. Eddy BORMS 4. Mark RIJNKENS 5. Alain YSEBAERT 6. Karl MERTENS 7. Frans MAES assistés et représentés par Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke Mazestraat 16 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par : le ministre de la Justice, le ministre des Affaires Étrangères, qui fait élection de domicile auprès de la police fédérale DSJ/DGS établie à 1050 Bruxelles, rue Fritz Toussaint, 8
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