Arrêt 80.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 82.332/IX-1.622
En cause : Luc GEYSELS, ayant élu domicile chez Me J. STIJNS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Justus Lipsiusstraat 18-20 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.