Arrêt 79.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 77.974/XII-11.021
En cause : la SA LIMBURGSE RECONVERSIE MAATSCHAPPIJ, ayant élu domicile chez Me M. JEGERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Royale 15 contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me D. D'HOOGHE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51, 2. la commune de Genk