Arrêt 69.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-1997
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 74.746/XII-253
En cause : la S.P.R.L. TWIJNSTRA GUDDE MANAGEMENT CONSULTANTS,ayant élu domicile chezMes L. VAN HOUT et X. LEURQUIN, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Saint-Bernard 98 contre : la Communauté flamande,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523