Arrêt 82.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 84.810/IX-1.881
En cause : Karl PREEM,ayant élu domicile chezMe J. DEKERSGIETER, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Tempelhof 68 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.