Arrêt 102.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2002
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 109.411/IX-3.004
En cause : Maria BEERENS,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. LUYPAERS, avocat,ayant son cabinet à HEVERLEE-LOUVAIN,Ijzerenmolenstraat 105.