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In zake : LEGRAND Michel, die woonplaats heeft gekozen bijGERFA, Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Ambtenarenzaken.
En cause : la Société anonyme UNION MINIERE, rue du Marais 311000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. la Société à responsabilité limitée VANDERHAEGHE, 2. la Société anonyme à responsabilité limitée SCOP "Pli Architecture", ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE et Guy MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à Responsabilité limitée Bureau de Contrôle technique pour laconstruction SECO, ayant élu domicile chezMe Vincent VERWILGHEN, avocat,avenue Boileau 21040 Bruxelles.
In zake : MASSIN André, rue Puissant 846040 Jumet, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
In zake : DEQUENNE Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain GUERITTE, advocaat,rue du Onze Novembre 147000 Bergen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409/31050 Brussel.
En cause : THOMAS Ronald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GENON Noëlle, rue Voltaire 94400 Flemalle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : FORT Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : TSHOMBA-FARIALA Mwamini Sisilya, ayant élu domicile chezMe France BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. JADOUL, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VERLINDEN Jeanne (décédée), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de développement régionalde l'arrondissement de Bruxelles-Capitale,en abrégé "S.D.R.B." ayant élu domicile chezMes Jean JONAS etSelma SZWARCMAN, avocats,rue Copernic 111180 Bruxelles.