Arrêt 102.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2002
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 66.839/VII-16.658
En cause: la s.a. WARNER-LAMBERT BELGIUM, ayant élu domicile chez Me R. VANDER ELST, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Defré 19 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.