Arrêt 226.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 205.303/VI-19.619
En cause : BECQUEVORT Véronique, ayant élu domicile chemin du Chêne aux Renards, no 11 a, 1380 Lasne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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