Arrêt 226.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.957/VIII-7.928
En cause : TANGE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière