Arrêt 78.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 81.946/VI-14.920
En cause : 1. la Société AnonymeCompagnie d'Entreprises CFE, 2. la Société Anonyme BAGECI, ayant élu domicile chezMes Jean-Jacques VAN RAEMDONCK etDominique LAGASSE, avocats,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Intercommunale pour la gestionet la réalisation d'études techniqueset économiques (IGRETEC), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.