Arrêt 114.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.651/XI-15.496
En cause : La Société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : La Ville de BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles