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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de ATTERT, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise, n/ 486, 1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de LONTZEN, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot, n/ 4/014, 4000 Liège.
En cause : WEGIMONT Francis, ayant élu domicile auSyndicat CGSPplace Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : DAENINCK Karin, rue Hubert van Hoorde 221140 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : GILLET Philippe, rue Jean Volders 6 bte 224430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
In zake : de NV GLAXOSMITHKLINE,die woonplaats kiest bijadvocaat S. Callens,kantoor houdende te 1040 Brussel,Tervurenlaan 40 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP,die woonplaats kiest bijadvocaat K. Ronse,kantoor houdende te 1000 Brussel,Louizalaan 149, bus 20. tussenkomende partij : de NV SANOFI PASTEUR MSD,die woonplaats kiest bijadvocaten X. Leurquin en P. De Maeyer,kantoor houdende te 1160 Brussel,Tedescolaan 7.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat V. PUZAJ, kantoor houdende te 4000 LUIK, rue du Général Bertrand 22 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat F. LANDUYT, kantoor houdende te 8730 BEERNEM, Bloemendalestraat 147 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : MASILLON Dominique, ayant élu domicile chezMes E. BONHOMME & V. DUPONT, avocats,Place Achille Salée 14900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 1491050 Bruxelles
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Ville de GEMBLOUX, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur.