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permis | damande
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perm*
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In zake : Odile VAN DE VIJVER, die woonplaats kiest bij advocaat W. DAEM, kantoor houdende te ZELLIK, Noorderlaan 30. tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : Herman VAN OYEN, die woonplaats kiest bij Mr. Katelijne RONSE, advocaat, Guillaume Macaulaan 33 1050 Brussel, tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats kiest bij Mr. Rik DEPLA en Mr. Marc STUBBE, advocaten, Karel Van Manderstraat 123 8310 Brugge. Tussenkomende partij : René SNACKEN, die woonplaats kiest bij Mr. Didier DE BUISSERET, advocaat, Koninklijke Prinsstraat 85 1050 Brussel.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : Herman VAN OYEN, ayant élu domicile chez Me Katelijne RONSE, avocat, avenue Guillaume Macau 33 1050 Bruxelles, contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Rik DEPLA et Marc STUBBE, avocats, Karel Van Manderstraat 123 8310 Bruges. Partie intervenante : René SNACKEN, ayant élu domicile chez Me Didier de BUISSERET, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LA VOIE DU CITOYEN, 2. ROY Paul,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE, 2. DEPOORTERE Frédérik,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : IX Guy,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : GAO Huixian,Drève de Nivelles 121 1150 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : XXXX, contre : L’université libre de Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HUMBLET Louisa,ayant élu domicile chez Me Georges DESIRONT, avocat, avenue E. Leburton 12 4300 Waremme, contre : 1. la Ville de Waremme,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : 1. Jacques CAPIAU, 2. Lucie GALMART, 3. Ronny VAN DOORSSELAERE, 4. Piet VANDEKERCKHOVE, 5. Marie Beatrice BEKAERT, 6. George DOBBELAERE, 7. Anita VAN BEVER, 8. Willy LORNOY, 9. Marie Madeleine DE KOKER, 10. André HEUVELMANS, 11. Lionel LAURIER, 12. Marie ROGIEST, die woonplaats kiezen bij advocaat J. DEWIT, kantoor houdende te 9070 HEUSDEN, Bommelsrede 26 tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN. tussenkomende partijen : 1. Roland HEUGHEBAERT, 2. Monique SCHOTTE, die woonplaats kiezen bij advocaat M. STORME, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAES Patrice,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bouillon.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)