Arrêt 178.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.214/XIII-4.603
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO ARDENNE,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Libramont-Chevigny. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)