Arrêt 114.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 114.197/XI-15.542
En cause : S.A. MICHEL et WILLIAM,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, avenue des Charançons 5 1170 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre