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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : La Société privée à responsabilité limitéeJean-Louis HUMBLET, ayant élu domicile chezMe Nicolas GENDRIN, avocat,rue Cardinal Mercier, n/ 46, 5000 Namur, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J. B. Colyns, n/ 98, 1050 Bruxelles.
En cause : RASEZ Claude, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile auGERFA (Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative),avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Exécutif, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VERSTEEGEN Eliane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : LEGRAND Christian, avenue des Tilleuls 66001 Charleroi, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, rue Verte 137000 Mons. Partie intervenante : FAUX Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,"Résidence Magritte"rue des Fossés 69 A17860 Lessines.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions.
En cause : DELCOURTE Carl, place E. des Grées du Loù, n/ 15,1480 Tubize, contre : la Ville de Verviers.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. KEMPINAIRE,kantoor houdende te 8500 KORTRIJK,Koning Leopold I-straat 27 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : PONCELET François-Xavier, rue des Arbaletriers 45000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Namur.