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En cause : IGYARTO Irma, rue Camille Simoens 231030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
In zake : 1. HUART Thierry, 2. GOFFIN Dany, 3. de vereniging zonder winstoogmerk "Notre Village est un sourire Vinalmont-Wanzoul-Roua", die alle woonplaats gekozen hebbenbijMr. Jean-Luc MATHY, advocaat,rue Saintraint 95000 Namen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap CARRIERESDE MONT & VAN DEN WILDENBERG, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Stwg. op Ter Hulpen 1871170 Brussel.
En cause : 1. RIGOLO Camillo, Grand Route 2461428 Lillois, 2. JACQUEMIN Martine, Grand Route 2481428 Lillois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE -PROXIMUS, Boulevard Emile Jacqmain 1571210 Bruxelles.
En cause : PHILIPPART Luc, Drève du Rembucher 341170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. HUART Thierry, 2. GOFFIN Dany, 3. l'Association sans but lucratif «Notre Village est un sourireVinalmont-Wanzoul-Roua», ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DE MONT& VAN DEN WILDENBERG, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : CARDONE Sebastiano, ayant élu domicile chezMe Michel BOGAERTS, avocat,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DORIGNAUX Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : UMBREIT Thierry, rue Alfred Cluysenaar, 221060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de la Provincede Hainaut. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations unies 74020 Liège.
In zake : Oscar GOOSSENS,wonende te 9340 LEDE,Reymeersstraat 64a tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat G. LENSSENS,kantoor houdende te 9200 DENDERMONDE,Gentsesteenweg 108-110.
En cause : LEPAGE Thérésa, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Eric LEMMENS etDaniel LIBIN, avocats,rue du Parc 794020 Liège.