Arrêt 90.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.795/VIII-1.788
En cause : FAGARD Jean, rue par delà l'Eau 191450 Chastre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publiqueet de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.