Arrêt 228.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.444/VIII-9.220
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière