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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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387 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.617/VI-21.442

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de Fer Belges, en abrégé SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Raluca GHERGHINARU, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.427/XV-4.128

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SOS KAUWBERG- UCCLA NATURA 2000, 2. FRANCART Laetitia, 3. de GOBERT Léa, ayant toutes trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.820/XIII-8.087

    En cause : la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Christophe THIEBAUT, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : JACOBY Philippe, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.460/XI-22.232

    En cause : EL GHAYATI Akim, ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 245.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.462/XIII-7.586

    En cause : 1. JAUCOT Michel, 2. LIBIOULLE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : 1. la Ville du Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.158/XI-22.556

    En cause : HAMZA Ali, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 245.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.030/XI-22.352

    En cause : DIALLO Abdoulaye Sidi, représenté par son tuteur CORNIL Pierre, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.306/XIII-8.783

    En cause : 1. CAXTON François, 2. MONSIEUR Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes France GUERENNE, Genthsy GEORGE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.484/XIII-8.050

    En cause : GISANA Mario, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MASCOLO Cyril, 2. POSADINU Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 225.995/XIV-37.798

    In zake: Doost Mohammad NOORI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Saskia Vansteenhuyse kantoor houdend te 9880 Aalter Kestelstraat 131 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stefaan Verbouwe en Rutger Robijns kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)