- Date:
- 19-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.435/XIII-2.536
En cause : 1. DEL MARMOL Bernard, 2. DE DECKER Pascale, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, ayant élu domicile chezMes Laurent COLLON etStéphanie VANDEN BROECKE, avocats,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.