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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 187.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.841/VIII-3.999

    En cause : ETIENNE Christopherue du Mont 61 5000 Beez, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 2. la Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.525/XV-806

    En cause : 1. DE MUYLDER Michel, 2. PARMENTIER Marie-France, 3. LAFONTAINE Jean-Pierre, 4. HEILBRUNN Alain, 5. HERTOGS Delphine, 6. VAN DOREN Joëlle, 7. DAVIGNON Jean,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, 3. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement Requérante en intervention : L'Université libre de Bruxellesayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.468/VIII-5.399

    En cause : la C.S.C. Transport et Communication,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.210/VIII-5.475

    En cause : SCOKAERT Pierre,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.289/VIII-3.508

    En cause : KESTEMONT Thierry (anciennement dénommé LESNICKI Thierry),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,2. le Bureau de sélection de l'Administration Fédérale (SELOR)

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.329/XIII-4.984

    En cause : RENARD Jean,ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 187.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.151/XI-16.391

    En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 187.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.983/XI-16.550

    En cause : AKONYI ALUWA Marie,ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat, rue de Molenbeek 142 1020 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 187.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.832/VIII-6.435

    En cause : BERNIA Isabelle,ayant élu domicile chez Mes Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière