Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14 résultats
En cause : 1. Willem LIBERT, 2. Marcel BERTON,3. Pol HIERGENS,ayant élu domicile chezMe D. VAN HEUVEN, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Kon. Leopold I-straat 19 contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le bureau central d'arrondissement de l'arrondissement administratif deCOURTRAI,établi à COURTRAI,Burg. Nolfsstraat 10/A.
In zake : 1. Willem LIBERT,2. Marcel BERTON,3. Pol HIERGENS,die woonplaats kiezen bijAdvocaat D. VAN HEUVEN,kantoor houdende te KORTRIJK,Kon. Leopold I-straat 19 tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken, 2. het Centraal Arrondissementsbureau van het bestuurlijk arrondissement KORTRIJK,gevestigd te KORTRIJK,Burg. Nolfstraat 10/A.
En cause : 1. BACQ Daniel, 2. DEPONT Eric, 3. BERGER Yvette, 4. TOMBOIS G., ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la députation permanente du conseilprovincial du Brabant. Partie intéressée : STASSENS Benoît, rue de la Tombe 11367 Gérompont.
En cause : DESTREBECQ Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de classe de la 6e année d'enseignement secondaire technique,orientation décoration-publicité,de l'Institut du Wolvendael, 2. la Commune d'Uccle.