Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
442 résultats
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11-24000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DE BERTRANSART, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeSELECT PISCINES, rue de France 587034 Obourg.
En cause : FULIN Armin, ayant élu domicile chezMe J.-Ph. RENAUD, avocatrue Dartois 74000 Liège, contre : La Haute Ecole de la Province de LiègeLéon-Eli TROCLETavenue Montesquieu 64101 Jemeppe.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme E.M.D. BENELUX, boulevard Général Wahis 16a1030 Bruxelles.
En cause : 1. CUVELIER Claude, 2. DEPELCHIN Bernard, 3. GOBERT Christian, 4. LAMPE Hugues, 5. MOYAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2/17500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CLAUS Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : VERHAEGHE Luc, route Nationale 135600 Jamagne.
In zake : 1. de vzw VLAAMSE DIERENARTSEN-VERENIGING,2. Marc JANSSENS,die woonplaats kiezen bijadvocaat R. GIELEN,kantoor houdende te KASTERLEE,Isschot 20 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanVolksgezondheid,die woonplaats kiest bijadvocaat J.-F. DE BOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Tasson-Snelstraat 38.
Bien-être des animaux
En cause : DESPIEGELAERE Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,Boulevard de la Meuse 1145100 jambes contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SERVI-CODE, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.