Arrêt 187.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 127.516/VI-17.811
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lincent, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement