Arrêt 187.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.710/VIII-6.312
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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