Arrêt 215.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.572/XI-17.673
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers