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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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452 résultats
En cause : PIRONNET Anne-Madeleine, ayant élu domicile chezMe Robert MARTENS, avocat,rue des Colonies 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes moyennes.
En cause : l'association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GOREZ Ginette, avenue de la Libération 587900 Leuze, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : COULON Régine, ayant élu domicile chezMe Jacques SIMONET, avocat,avenue Louise 453 bte 121050 Bruxelles.
En cause : BALLAND Jean-Claude, ayant élu domicile à laCGSPPlace Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : LA POSTE.
In zake : Alain THIELENS,die woonplaats kiest bijadvocaat Ph. VANDE CASTEELE,kantoor houdende te BRUSSEL,Vossendreef 6, bus 8 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Landsverdediging.
In zake : GODARD Michel Bosvoordsesteenweg 1521170 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DEBEHOGNE Christiane, rue Lavis 105561 Celles, contre : LA POSTE.
En cause : Marc VERDONCK,demeurant à NIJLEN (KESSEL), Groeshoeve 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. VAN HEUVEN, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Koning Leopold I-straat 19. Partie intervenante : Anne-Marie COUSSEMENT,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3.
In zake : MOREL de WESTGAVER Cédric, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de gemeente Graven, vertegenwoor-digd door haar college vanburgemeester en schepenen.