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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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503 résultats
In zake : 1. Eddy CLAEYS, 2. Dirk DE POURCQ, 3. Alex VAN DE VEIRE, die woonplaats kiezen bij advocaat F. CORYN, kantoor houdende te 9000 GENT, Casinoplein 19 tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. TASSET, avocat quai Marcellis 4/11 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
In zake : de n.v. THOVIC, die woonplaats kiest bij advocaat J. VAN OVERBERGHE, kantoor houdende te 9800 DEINZE, Guido Gezellelaan 109 tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GREGOIRE Jacques,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Divers (fonction publique)
In zake : Jozef BREUGELMANS, die woonplaats kiest bij advocaat Y. LOIX, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27 tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN, die woonplaats kiest bij advocaten W. DOM en C. DE NIJN, kantoor houdende te 2580 PUTTE, Waversesteenweg 81.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KARIMOU Hadjarai,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, Avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
In zake : Alexander DEBORD, die woonplaats kiest bij advocaat G. VAN NIMMEN, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Stoopstraat 1 bus 9 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BASTIN Michel,chaussée de Waterloo 1143 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CLOSSEN Yvon,rue du Jardin botanique 34 4000 Liège, contre : l'Intercommunale d'Enseignement supérieure d'Architecture (IESA), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.
Divers (fonction publique)