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permis | damande
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In zake : de NV BOUWBEDRIJF VMG DE COCK,die woonplaats kiest bijadvocaat J. Temmerman,kantoor houdende te Gent,Sint-Maartensstraat 16 tegen : de STAD ANTWERPEN.
En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicileau siège de la CGSPPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de la Modernisationde l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Boussu, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : GODEFROID Michel, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 347000 Mons.
In zake: het openbaar centrum voor maatschappelijkwelzijn van Watermaal-Bosvoorde, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen: de GemeenschappelijkeGemeenschapscommissie van het BrusselsHoofdstedelijk Gewest, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DE MONTPELLIER, advocaat,Woluwedal 281932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : MIRZA Farhan Moin, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : LEONARD Louis, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Luxembourg.
En cause : le Centre public d'Aide sociale de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe François DE MONTPELLIER, avocat,Woluwedal 281932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : GERMAIN Claude, Place Nicolas Jenart 237390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
En cause : VIDICK Jean-Paul, rue des Augustines, 67,1090 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desClasses moyennes et de l'Agriculture.