Arrêt 236.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.897/VIII-9.816
En cause : DELANGRE Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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