Arrêt 225.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 205.688/VI-19.643
En cause : QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon, no 55, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres